La loi Pinel

Jusqu’à 63 000€ d’économie d’impôts

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui achètent un appartement neuf pour le louer à titre de résidence principale de bénéficier d’un abattement fiscal de 12, 18 ou 21 % pour une durée de 6, 9 ou 12 ans et dans la limite de deux logements par an.
Les logements neufs et à construire doivent respecter un certain niveau de performance énergétique : La réglementation thermique RT2012.
Ils doivent être situés dans les zones A bis, A et B1, correspondant au nouveau zonage territorial. Les zones correspondent à :

  • Zone A bis : Paris et 76 communes d’Île-de-France
  • Zone A : 650 communes, dont Lyon, Marseille, Lille et Montpellier, de l’agglomération parisienne et de la Côte d’Azur
  • Zone B1 : 1 546 communes, de plus de 250 000 habitants (Nantes, Toulouse, Bordeaux…), de la grande couronne autour de Paris, de Corse, des départements d’outre-mer, et certaines communes onéreuses comme La Rochelle, Bayonne ou Annecy

Les logements mis en location dans le cadre du dispositif Pinel doivent être non meublés et loués en tant que résidence principale. De plus, le revenu annuel des locataires bénéficiaires ne doit pas dépasser un certain plafond.
Les plafonds des ressources des locataires sont définis en fonction de la zone du logement (A bis, A, B1, B2) et de la composition du foyer. Pour les baux signés en 2015, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’année 2013.

Zone A Zone B Zone B1 Zone B2
36 971 € 36 971 € 30 133 € 27 120 €
Zone A Zone B Zone B1 Zone B2
55 254 € 55 254 € 40 241 € 36 216 €
Zone A Zone B Zone B1 Zone B2
72 433 € 66 420 € 48 393 € 43 554 €
Zone A Zone B Zone B1 Zone B2
86 479 € 79 558 € 58 421 € 52 579 €
Zone A Zone B Zone B1 Zone B2
102 893 € 94 183 € 68 725 € 61 853 €
Zone A Zone B Zone B1 Zone B2
115 782 € 105 985 € 77 453 € 69 707 €
Zone A Zone B Zone B1 Zone B2
+ 12 900 € + 11 809 € + 8 641 € + 8 641 €