La loi Pinel est un avantage fiscal promulgué par le gouvernement depuis septembre 2014. Elle offre aux investisseurs la possibilité d’acquérir un logement neuf tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Pour cela, les propriétaires doivent réaliser un investissement locatif.
Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui achètent un appartement neuf pour le louer à titre de résidence principale de bénéficier d’un abattement fiscal de 12, 18 ou 21 % pour une durée de 6, 9 ou 12 ans et dans la limite de deux logements par an.
Les logements neufs et à construire doivent respecter un certain niveau de performance énergétique : La réglementation thermique RE 2020, qui vient remplacer la RT 2012.
Ils doivent être situés dans les zones A bis, A et B1, correspondant au nouveau zonage territorial. Les zones correspondent à :
Les logements mis en location dans le cadre du dispositif Pinel doivent être non meublés et loués en tant que résidence principale. De plus, le revenu annuel des locataires bénéficiaires ne doit pas dépasser un certain plafond.
Les plafonds des ressources des locataires sont définis en fonction de la zone du logement (A bis, A, B1, B2) et de la composition du foyer. Pour les baux signés en 2015, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’année 2013.
Zone A | Zone B | Zone B1 | Zone C2 | |
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Personne seule | 36 971 € | 36 971 € | 30 133 € | 27 120 € |
Couple | 55 254 € | 55 254 € | 40 241 € | 36 216 € |
Pers. seule ou couple + 1 personne à charge | 72 433 € | 66 420 € | 48 393 € | 43 554 € |
Pers. seule ou couple + 2 personnes à charge | 86 479 € | 79 558 € | 58 421 € | 52 579 € |
Pers. seule ou couple + 3 personnes à charge | 102 893 € | 94 183 € | 68 725 € | 61 853 € |
Pers. seule ou couple + 4 personnes à charge | 115 782 € | 105 985 € | 77 453 € | 69 707 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 12 900 € | + 11 809 € | + 8 641 € | + 8 641 € |
Le dispositif Pinel Plus, ou “Super Pinel”, dévoilé par le gouvernement, sera prochainement mis en place courant 2023 . Il cohabitera avec la loi Pinel jusqu’en 2024 et répond aux mêmes critères et fonctionnement que cette dernière. A quelques différences près.
A la différence du Pinel, qui voit ces taux de réduction d’impôts baisser progressivement en 2023 et 2024, le Super Pinel propose le maintien des taux jusqu’en 2024. Les taux de réduction d’impôts, quant à eux, restent inchangés.
De plus, l’investissement en Pinel + permet en premier lieu de réaliser un investissement dans le locatif. L’avantage fiscal qu’il apporte est très attractif pour certains investisseurs, du fait qu’il permet de se constituer un patrimoine immobilier. En effet, l’investisseur acquiert un logement, qui lui génère des loyers, atout non négligeable face aux établissements bancaires. Enfin, la possibilité de réaliser une plus-value à moyen ou long terme est aussi un argument de choix.
Le dispositif Pinel Plus n’entrera en vigueur que pour les logements acquis après le 31 décembre 2022, dans le respect des critères de base et en appliquant les nouveaux critères du logement et/ou de respect d’un critère environnemental exigeant.
Dans une perspective à favoriser la construction de logements plus respectueux et de répondre à des critères de confort, le dispositif Pinel Plus ajoute des conditions supplémentaires :
En ce qui concerne les normes de confort, des critères de surface minimale s’appliquent désormais, pour chaque typologie de bien. De plus, les logements devront tous être dotés d’un extérieur (terrasse, balcon, jardin, etc.) et devront jouir d’une double exposition.
Nombre de pièces | Surface minimale du logement | Surface minimale de l'espace extérieur |
---|---|---|
36 971 € | 30 133 € | 27 120 € |
55 254 € | 40 241 € | 36 216 € |
66 420 € | 48 393 € | 43 554 € |
79 558 € | 58 421 € | 52 579 € |
94 183 € | 68 725 € | 61 853 € |
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