La loi Pinel

Qu’est ce que le dispositif Pinel ?

La loi Pinel est un avantage fiscal promulgué par le gouvernement depuis septembre 2014. Elle offre aux investisseurs la possibilité d’acquérir un logement neuf tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. Pour cela, les propriétaires doivent réaliser un investissement locatif.

Les conditions d’obtention

Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui achètent un appartement neuf pour le louer à titre de résidence principale de bénéficier d’un abattement fiscal de 12, 18 ou 21 % pour une durée de 6, 9 ou 12 ans et dans la limite de deux logements par an.
Les logements neufs et à construire doivent respecter un certain niveau de performance énergétique : La réglementation thermique RE 2020, qui vient remplacer la RT 2012.

Ils doivent être situés dans les zones A bis, A et B1, correspondant au nouveau zonage territorial. Les zones correspondent à :

  • Zone A bis : Paris et 76 communes d’Île-de-France
  • Zone A : 650 communes, dont Lyon, Marseille, Lille et Montpellier, de l’agglomération parisienne et de la Côte d’Azur
  • Zone B1 : 1 546 communes, de plus de 250 000 habitants (Nantes, Toulouse, Bordeaux…), de la grande couronne autour de Paris, de Corse, des départements d’outre-mer, et certaines communes onéreuses comme La Rochelle, Bayonne ou Annecy

Les logements mis en location dans le cadre du dispositif Pinel doivent être non meublés et loués en tant que résidence principale. De plus, le revenu annuel des locataires bénéficiaires ne doit pas dépasser un certain plafond.
Les plafonds des ressources des locataires sont définis en fonction de la zone du logement (A bis, A, B1, B2) et de la composition du foyer. Pour les baux signés en 2015, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de l’année 2013.

Zone A Zone B Zone B1 Zone C2
Personne seule 36 971 € 36 971 € 30 133 € 27 120 €
Couple 55 254 € 55 254 € 40 241 € 36 216 €
Pers. seule ou couple + 1 personne à charge 72 433 € 66 420 € 48 393 € 43 554 €
Pers. seule ou couple + 2 personnes à charge 86 479 € 79 558 € 58 421 € 52 579 €
Pers. seule ou couple + 3 personnes à charge 102 893 € 94 183 € 68 725 € 61 853 €
Pers. seule ou couple + 4 personnes à charge 115 782 € 105 985 € 77 453 € 69 707 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 12 900 € + 11 809 € + 8 641 € + 8 641 €

La loi Pinel Plus, le nouveau dispositif pour les investisseurs locatifs

Le dispositif Pinel Plus, ou “Super Pinel”, dévoilé par le gouvernement, sera prochainement mis en place courant 2023 . Il cohabitera avec la loi Pinel jusqu’en 2024 et répond aux mêmes critères et fonctionnement que cette dernière. A quelques différences près.

Les avantages du Pinel +

A la différence du Pinel, qui voit ces taux de réduction d’impôts baisser progressivement en 2023 et 2024, le Super Pinel propose le maintien des taux jusqu’en 2024. Les taux de réduction d’impôts, quant à eux, restent inchangés.

De plus, l’investissement en Pinel + permet en premier lieu de réaliser un investissement dans le locatif. L’avantage fiscal qu’il apporte est très attractif pour certains investisseurs, du fait qu’il permet de se constituer un patrimoine immobilier. En effet, l’investisseur acquiert un logement, qui lui génère des loyers, atout non négligeable face aux établissements bancaires. Enfin, la possibilité de réaliser une plus-value à moyen ou long terme est aussi un argument de choix.

Les conditions du Pinel +

  • Le logement doit être acquis neuf ou en VEFA, dans un quartier prioritaire et éligible : Zone A, A bis et B1.
  • Le propriétaire s’engage pour une durée de location de minimum 6 à 12 ans maximum.
  • Le loyer doit respecter des conditions de plafonds mensuels par rapport au secteur géographiques. Il doivent également répondre à des plafonds de ressources.

Le dispositif Pinel Plus n’entrera en vigueur que pour les logements acquis après le 31 décembre 2022, dans le respect des critères de base et en appliquant les nouveaux critères du logement et/ou de respect d’un critère environnemental exigeant.

Des critères plus exigeants

Dans une perspective à favoriser la construction de logements plus respectueux et de répondre à des critères de confort, le dispositif Pinel Plus ajoute des conditions supplémentaires :

  • logements neufs acquis en 2023 devront répondre à la norme RE 2020.
  • Les logements acquis en 2024, en plus de répondre à la norme, devront justifier d’un DPE classé A.
  • Les logements nécessitant des travaux de rénovation (2023 ou 2024) devront justifier d’un DPE de classe B
  • Les logements en VEFA dont le permis de construire est déposé avant le 1er janvier 2022 devront attester d’un DPE de classe A et doivent respecter les critères du label d’Etat “E+C-”.

En ce qui concerne les normes de confort, des critères de surface minimale s’appliquent désormais, pour chaque typologie de bien. De plus, les logements devront tous être dotés d’un extérieur (terrasse, balcon, jardin, etc.) et devront jouir d’une double exposition.

Nombre de pièces Surface minimale du logement Surface minimale de l'espace extérieur
36 971 € 30 133 € 27 120 €
55 254 € 40 241 € 36 216 €
66 420 € 48 393 € 43 554 €
79 558 € 58 421 € 52 579 €
94 183 € 68 725 € 61 853 €

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